Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 12a OEC

Chapitre 2 Objet de l’enregistrement

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6463). Abrogé par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 243).