1La venue au monde d’un enfant né sans vie est annoncée au moyen d’une formule qui est disponible sur le site Internet de l’OFEC47. Elle doit être signée par la personne qui fait l’annonce.
2Les documents suivants sont joints à la formule:
- a.
- une copie du passeport, de la carte d’identité ou d’un document d’identité équivalent de la personne qui fait l’annonce;
- b.
- un certificat d’un médecin ou d’une sage-femme confirmant la venue au monde d’un enfant né sans vie.
3Tout office de l’état civil est compétent pour recevoir l’annonce.
4L’office de l’état civil conserve l’annonce et les documents joints. Les art. 31 à 33 sont applicables par analogie.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
- La formule est disponible gratuitement sur le site Internet www.bj.admin.ch > Société > Etat civil > Formulaires.