Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 7 OECÉtat civil

Chapitre 2 Objet de l’enregistrement

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’enregistrement porte sur les données de l’état civil (art. 39, al. 2, CC).

2Les données suivantes sont enregistrées:33

a.
naissance;
b.
enfant trouvé;
c.
décès;
d.
décès d’une personne non identifiée;
e.
déclaration concernant le nom;
f.
reconnaissance d’un enfant;
g.
droit de cité;
h.34
…
i.
mariage;
j.
dissolution du mariage;
k.
changement de nom;
l.
lien de filiation;
m.
adoption;
n.
déclaration d’absence;
o.
changement de sexe;
p.35
…
q.36
enregistrement du partenariat;
r.37
dissolution du partenariat.
Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335).
  2. Abrogée par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, avec effet au 11 nov. 2024 (RO 2024 335).
  3. Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006 (RO 2006 2923). Abrogée par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 243).
  4. Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
  5. Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 OEC, du plus récent au plus ancien.