1Les parents déposent en commun et par écrit la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe au sens de l’art. 298a, al. 4, 1re phrase, CC, auprès de l’officier de l’état civil qui reçoit la déclaration concernant la reconnaissance.55
2Ils passent en même temps une convention selon l’art. 52fbis, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants56 sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives ou déposent une telle convention dans les trois mois auprès de l’autorité de protection de l’enfant compétente.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014; al. 2 en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1327 2049).
- Erratum du 1er juil. 2014 (RO 2014 2049).
- RS 831.101