Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 14a OECDéclaration concernant le nom au sens de l’art. 8a, titre final, CC

Chapitre 2 Objet de l’enregistrement

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La déclaration au sens de l’art. 8a, titre final, CC, peut être remise, en Suisse, à tout officier de l’état civil et, à l’étranger, à la représentation de la Suisse.

2La signature doit être légalisée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).