Art. 9c OECConfirmation de la venue au monde d’un enfant né sans vie

¹L’office de l’état civil confirme la venue au monde d’un enfant né sans vie au moyen d’une formule mise à sa disposition par l’OFEC.

²La femme qui a mis au monde l’enfant né sans vie figure comme mère sur la confirmation. L’homme qui déclare par écrit être le géniteur y figure comme père.

³L’enfant né sans vie peut figurer sur la confirmation avec ses nom et prénoms si la personne qui fait l’annonce le souhaite. Les art. 37 et 37a sont applicables par analogie au choix du nom; il est possible d’y déroger pour des motifs légitimes.