Art. 8a OECAutres affaires et données

D’autres affaires et données sont traitées dans le registre de l’état civil, mais n’y sont pas enregistrées. Il s’agit notamment des affaires et données suivantes:

a.

préparation du mariage;

b.

données propres au système:

1.

numéros d’ordre dans le système,

2.

type d’inscription,

3.

statut de l’inscription,

4.

listes de communes, d’arrondissements de l’état civil, d’États et d’adresses;

c.

numéro d’assuré prévu par l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁴⁰ (numéro AVS);

d.

numéro SYMIC/numéro N;

e.

référence au registre des familles;

f.

bourgeoisie ou appartenance à une corporation;

g.

nationalité des étrangers ou apatridie conformément au certificat de nationalitéou à la pièce d’identité;

h.

protection de l’adulte:

1.

constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et lieu de dépôt du mandat (art. 361, al. 3, CC),

2.

curatelle de portée générale ou mise en œuvre d’un mandat pour cause d’inaptitude en raison d’une incapacité durable de discernement (art. 449c CC);

i.⁴¹

données statistiques conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale⁴²;

j.

si elles sont connues et ne figurent pas dans les données de filiation (art. 8, let. g), les données relatives à la filiation génétique et biologique d’un enfant conçu à l’étranger par maternité de substitution ou par don d’ovules ou de sperme;

k.

remarques sur les particularités d’un cas donné.