Art. 15a OECSaisie dans le registre de l’état civil

¹Toute personne est saisie dans le registre de l’état civil à l’annonce de sa naissance.

²Un ressortissant étranger dont les données ne sont pas disponibles est saisi lorsqu’il:

a.

est concerné par un fait ou une déclaration d’état civil qui doit être enregistré en Suisse;

b.

dépose une demande d’acquisition de la nationalité suisse;

c.

demande d’inscrire le fait qu’il a constitué un mandat pour cause d’inaptitude (art. 8, let. k, ch. 1).⁷³

^2bis…⁷⁴

³Si la présentation des documents nécessaires à la saisie d’un ressortissant étranger dans le registre de l’état civil s’avère impossible ou ne peut être raisonnablement exigée, l’officier de l’état civil examine la possibilité de recevoir une déclaration conformément à l’art. 41, al. 1, CC.

⁴Si la saisie découle d’une naissance ou d’une reconnaissance et que les données sur les parents ne peuvent être établies en temps utile à satisfaction de droit, l’officier de l’état civil peut exceptionnellement renoncer, dans des cas fondés, à saisir certaines données de leur état civil.⁷⁵

^4bisAucune exception n’est admise pour les noms, prénoms, sexes et dates de naissance. Si ces données ne peuvent être établies en temps utile à satisfaction de droit, l’officier de l’état civil peut exceptionnellement, dans des cas fondés, saisir les noms, prénoms, sexes et dates de naissance des parents dans le registre de l’état civil avec la mention «données non vérifiées».⁷⁶

⁵Si la saisie prévue à l’al. 2 découle de l’enregistrement d’un décès, l’officier de l’état civil peut exceptionnellement renoncer, dans des cas fondés, à saisir sans délai certaines données de l’état civil du défunt.

⁶La séquence de données peut être complétée ultérieurement sur présentation des documents manquants.