Art. 16a OECConfirmation de l’exactitude

¹L’officier de l’état civil peut demander aux personnes concernées une confirmation écrite de l’exactitude de leurs données au sens de l’art. 16, al. 1, let. c, dans les cas suivants:

a.

lorsqu’il saisit un ressortissant étranger dans le registre de l’état civil;

b.

lorsqu’il vérifie l’état des données disponibles.

²Avant de recevoir la confirmation de l’exactitude des données, l’officier de l’état civil rend la personne attentive aux conséquences pénales de l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 du code pénal⁹⁶). L’établissement de la confirmation et sa réception sont gratuits.

³La confirmation de l’exactitude des données est signée par la personne concernée ou par son représentant légal. Sauf cas exceptionnels particulièrement fondés, la signature est apposée en présence d’un officier de l’état civil.

⁴La confirmation de l’exactitude des données est archivée avec les pièces justificatives du processus d’enregistrement.