Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 19 OECDélai d’enregistrement des données de l’état civil

Chapitre 3 Procédure d’enregistrement Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données de l’état civil dûment établies sont enregistrées sans délai.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).