Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 19 OECDélai d’enregistrement des données de l’état civil

Chapitre 3 Procédure d’enregistrement Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données de l’état civil dûment établies sont enregistrées sans délai.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).

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