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Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2
Chapitre 3 Procédure d’enregistrement Section 1 Dispositions générales
1Les autorités, notamment les offices de l’état civil, sont tenues de signaler les inexactitudes à l’autorité de surveillance.
2Les inexactitudes peuvent aussi être signalées par les personnes concernées.
3Si elle a accepté des documents contenant des inexactitudes, la personne concernée doit être entendue avant leur rectification.
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