Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 19a OECInexactitudes

Chapitre 3 Procédure d’enregistrement Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités, notamment les offices de l’état civil, sont tenues de signaler les inexactitudes à l’autorité de surveillance.

2Les inexactitudes peuvent aussi être signalées par les personnes concernées.

3Si elle a accepté des documents contenant des inexactitudes, la personne concernée doit être entendue avant leur rectification.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).