Art. 65 OECDéclarations

¹Les fiancés déclarent devant l’officier de l’état civil:

a.

que les données figurant dans la demande et les documents présentés sont à jour, complets et exacts;

[tab]

b.²⁴²…

c.²⁴³

qu’ils ne sont ni parents en ligne directe, ni frère et sœur ou frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou l’adoption;

d.²⁴⁴

qu’ils n’ont pas contracté de partenariat enregistré avec une tierce personne ou un mariage antérieurs non dissous.

^1bisL’officier de l’état civil rappelle aux fiancés qu’il ne peut célébrer le mariage s’il n’est pas l’expression de leur libre volonté.²⁴⁵

²L’officier de l’état civil invite expressément les fiancés à dire la vérité et les rend attentifs aux conséquences pénales en cas de:

a.

mariage forcé (art. 181a du Code pénal²⁴⁶; CP);

b.

d’infractions contre l’intégrité sexuelle (art. 187 à 200 CP);

c.

de crimes ou délits contre la famille (art. 213 à 220 CP);

d.

de faux dans les titres (art. 251 à 257 CP);

e.

d’infraction aux art. 115 à 122 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)²⁴⁷.²⁴⁸

^2bisL’officier de l’état civil légalise les signatures.²⁴⁹

³Dans des cas fondés, la déclaration prévue à l’al. 1 peut être reçue ailleurs que dans les locaux officiels.²⁵⁰