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Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2
Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration Section 1 Procédure préparatoire
1Les fiancés présentent leur demande d’exécution de la procédure préparatoire à l’office de l’état civil compétent.
2Les fiancés résidant à l’étranger peuvent présenter leur demande par l’entremise de la représentation compétente de la Suisse.
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