Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 63 OECDépôt de la demande

Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration Section 1 Procédure préparatoire

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fiancés présentent leur demande d’exécution de la procédure préparatoire à l’office de l’état civil compétent.

2Les fiancés résidant à l’étranger peuvent présenter leur demande par l’entremise de la représentation compétente de la Suisse.