Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 68 OECDélai

Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration Section 1 Procédure préparatoire

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le mariage peut être célébré dans les trois mois suivant la communication de la décision relative au résultat positif de la procédure préparatoire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3815).