Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 69 OECCoopération d’autres autorités

Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration Section 1 Procédure préparatoire

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la comparution personnelle à l’office de l’état civil compétent ne peut manifestement pas être exigée de l’un des fiancés, l’office de l’état civil du lieu de séjour peut être appelé à coopérer à l’exécution de la procédure préparatoire, en recevant notamment la déclaration prévue à l’art. 65, al. 1.

2Tout fiancé résidant à l’étranger peut faire la déclaration prévue à l’art. 65, al. 1, auprès d’une représentation de la Suisse. Dans des cas fondés, la déclaration peut, exceptionnellement et avec l’autorisation de l’office de l’état civil, être reçue par un officier public étranger, qui légalise la signature.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).