Art. 66 OECExamen de la demande

¹L’office de l’état civil effectue l’examen prévu à l’art. 16.

²Il examine, en outre:

a.

si la demande a été présentée en la forme requise;

b.

si les documents et déclarations nécessaires sont joints;

c.²⁵¹

si la capacité matrimoniale des deux fiancés est établie (art. 94 CC).

d.²⁵²

si aucun empêchement au mariage n’existe (art. 95 et 96 CC);

e.²⁵³

si les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses ont établi la légalité de leur séjour en Suisse (art. 98, al. 4, CC);

f.²⁵⁴

s’il n’existe aucun élément permettant de conclure que la demande n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés (art. 99, al. 1, ch. 3, CC).

³L’office de l’état civil peut vérifier la légalité du séjour dans le système d’information central sur la migration. En cas de doute, il peut la faire vérifier par l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de domicile ou de séjour de l’un des fiancés. Cette autorité est tenue de renseigner gratuitement l’office dans les meilleurs délais.²⁵⁵