Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 55 OECAvis de décès aux représentations étrangères

Chapitre 6 Divulgation des données Section 2 Divulgation d’office

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office de l’état civil du lieu de décès annonce tous les décès de ressortissants étrangers à la représentation de l’État d’origine dans la circonscription de laquelle le décès est intervenu (art. 37, let. a, de la conv. de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires231).

2L’avis est à notifier sans retard et contient, pour autant qu’elles soient disponibles, les indications suivantes:

a.
nom de famille;
b.
prénoms;
c.
sexe;
d.
lieu et date de la naissance;
e.
lieu et date du décès.
Historique et notes (1)
  1. RS 0.191.02