Art. 55 OECAvis de décès aux représentations étrangères

¹L’office de l’état civil du lieu de décès annonce tous les décès de ressortissants étrangers à la représentation de l’État d’origine dans la circonscription de laquelle le décès est intervenu (art. 37, let. a, de la conv. de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires²³¹).

²L’avis est à notifier sans retard et contient, pour autant qu’elles soient disponibles, les indications suivantes:

a.

nom de famille;

b.

prénoms;

c.

sexe;

d.

lieu et date de la naissance;

e.

lieu et date du décès.