Art. 50 OECÀ l’autorité de protection de l’enfant

¹L’office de l’état civil compétent pour l’enregistrement communique à l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant:²¹⁰

a.²¹¹

la naissance d’un enfant dont la filiation n’est établie qu’avec un seul de ses parents au moment de sa naissance;

b.

la naissance d’un enfant né dans les 300 jours qui suivent le décès ou la déclaration d’absence de l’époux de la mère;

c.

la reconnaissance d’un enfant mineur;

c^bis.²¹²

la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe déposée en même temps que la reconnaissance et la convention sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives;

c^ter.²¹³

l’annonce ultérieure d’une seconde mère dans le cas prévu par l’art. 35, al. 6^bis;

d.

le décès de l’un des parents exerçant l’autorité parentale;

d^bis.²¹⁴

le décès d’un enfant s’il survient pendant la première année qui suit la naissance et si la filiation avec son deuxième parent n’est pas établie;

e.

la découverte d’un enfant;

f.²¹⁵

l’adoption d’un enfant à l’étranger.

²…²¹⁶

³L’autorité de surveillance saisie d’une demande de reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger par un mineur communique ce fait à l’autorité de protection de l’enfant à son lieu de domicile.²¹⁷