Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 52a OECÀ l’Office fédéral de la police

Chapitre 6 Divulgation des données Section 2 Divulgation d’office

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le registre de l’état civil transmet automatiquement un signalement électronique à la banque de données RIPOL visée à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération228, en cas de modification d’une des données d’identité auxquelles l’Office fédéral de la police a accès selon le tableau figurant en annexe.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 3925). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4309).
  2. RS 361