Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 52 OECÀ l’Office fédéral de la statistique

Chapitre 6 Divulgation des données Section 2 Divulgation d’office

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’Office fédéral de la statistique reçoit les données statistiques conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale²²⁴.²²⁵

²La livraison des données se fait automatiquement et sous forme électronique.²²⁶

Historique et notes (3)

RS 431.011
Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1^er juin 2025 (RO 2025 318).
Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6719).