Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 52 OECÀ l’Office fédéral de la statistique

Chapitre 6 Divulgation des données Section 2 Divulgation d’office

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la statistique reçoit les données statistiques conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale224.225

2La livraison des données se fait automatiquement et sous forme électronique.226

Historique et notes (3)
  1. RS 431.011
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).
  3. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).