Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 57 OEC

Chapitre 6 Divulgation des données Section 2 Divulgation d’office

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2016 3925).