Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 48a OECDélai de la divulgation

Chapitre 6 Divulgation des données Section 2 Divulgation d’office

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données divulguées d’office le sont sans délai.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).