Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 48a OECDélai de la divulgation

Chapitre 6 Divulgation des données Section 2 Divulgation d’office

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données divulguées d’office le sont sans délai.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).

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