Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 48 OECForce probante

Chapitre 6 Divulgation des données Section 1 Généralités

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les documents mentionnés à l’art. 47 ont la même force probante que les supports de données (registres de l’état civil et pièces justificatives) originaux.