Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 44 OECSecret de fonction

Chapitre 6 Divulgation des données Section 1 Généralités

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les collaborateurs des autorités de l’état civil doivent observer le secret sur les données personnelles. Cette obligation subsiste après la cessation des rapports de service.

2La divulgation de données personnelles fondée sur des dispositions particulières est réservée.