Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 46a OECBlocage de l’utilisation

Chapitre 6 Divulgation des données Section 1 Généralités

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’autorité de surveillance bloque l’utilisation des données de l’état civil disponibles en ligne si elle juge qu’il existe un risque d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse.

²Elle lève le blocage dès qu’elle peut exclure une utilisation abusive des données.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 3061).

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