Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 75 OEC

Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration Section 4 Certificat de capacité matrimoniale

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la demande des deux fiancés, il est délivré un certificat de capacité matrimoniale si ce document est nécessaire à la célébration du mariage d’un citoyen ou d’une citoyenne suisse à l’étranger.

2Les dispositions relatives à la procédure préparatoire des mariages célébrés en Suisse (art. 62 à 67, 69 et 74a) s’appliquent par analogie à la compétence et à la procédure. À défaut de domicile en Suisse, l’office de l’état civil du lieu d’origine de l’un des fiancés est compétent.274

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 243).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 75 OEC, du plus récent au plus ancien.