Art. 74a OECAbus lié à la législation sur les étrangers

¹L’officier de l’état civil appelé à exécuter la procédure préparatoire du mariage ou à le célébrer refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC).

²L’officier de l’état civil entend les fiancés séparément. Exceptionnellement, les fiancés peuvent être entendus ensemble si cela paraît plus opportun pour établir les faits. Les fiancés ont la possibilité de déposer des pièces écrites.

³L’officier de l’état civil requiert le dossier des autorités migratoires; il peut solliciter des renseignements auprès d’autres autorités et de tiers.

⁴Les autorités précitées sont tenues de fournir les renseignements requis dans les meilleurs délais et sans frais.

⁵L’audition des fiancés et les renseignements donnés oralement ou par téléphone font l’objet d’un procès-verbal écrit.

⁶L’officier de l’état civil communique par écrit son refus d’exécuter la procédure préparatoire du mariage ou de célébrer le mariage aux personnes et autorités suivantes:

a.

aux fiancés, en indiquant les voies de recours;

b.

à l’autorité de surveillance du canton d’origine si un des fiancés est citoyen suisse;

c.

à l’autorité de surveillance du ou des cantons de domicile des fiancés.²⁷⁰

⁷L’office de l’état civil communique à l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de séjour de la personne concernée les faits indiquant que le mariage est prévu ou a été conclu dans le but de contourner les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 82a OASA²⁷¹). Il communique en outre le résultat des investigations éventuellement menées, sa décision et, le cas échéant, le retrait de la demande.²⁷²

⁸L’art. 16, al. 7, est applicable à la dénonciation des infractions constatées et aux mesures de protection.²⁷³