Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 74 OEC

Chapitre 7 Préparation du mariage et célébration Section 3 Mariage de ressortissants étrangers

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 27 mars 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1045).