Section 4 Enregistrement

¹La fonction «enregistrement» permet d’enregistrer valablement les données de l’état civil dans le registre de l’état civil.

²Seuls les officiers de l’état civil qui justifient d’un droit d’accès correspondant (art. 79) sont habilités à enregistrer les données, sous leur numéro personnel d’identification utilisateur.