Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 99b OECDispositions transitoires relatives à la modification du 7 novembre 2012

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si les conditions d’une livraison des données à l’administration communale du domicile ou du lieu de séjour de la personne concernée selon l’art. 49, al. 3, ne sont pas remplies, celles-ci sont communiquées sous forme papier encore jusqu’au 31 décembre 2014.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6463).

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