Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 99 OECAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont abrogés:

1.
l’ordonnance du 22 décembre 1980 sur l’acte d’origine340;
2.
l’ordonnance du 1er juin 1953 sur l’état civil341 à l’exception des art. 130 à 132 (art. 100, al. 3). Les art. 130 à 132 de l’ordonnance du 1er juin 1953 sur l’état civil seront abrogés lors de l’entrée en vigueur des art. 22 et 43, al. 1 à 3, de la nouvelle ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil, fixée par le DFJP (art. 100, al. 3).

2…342

Historique et notes (3)
  1. [RO 1981 34, 2000 2028]
  2. [RO 1953 815, 1977 2065, 1987 285, 1988 2030, 1991 1594, 1994 1384, 1997 2006, 1999 3028 3480 art. 17 ch. 3, 2001 3068, 2004 2915 art. 99 al. 1 ch. 2. RO 2005 1823]
  3. La mod. peut être consultée au RO 2004 2915.

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