Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 93 OECRessaisie de données personnelles

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données d’état civil figurant dans le registre des familles sont transférées dans la banque de données centrale Infostar.326

2L’OFEC édicte les directives nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 3925).