Art. 96 OECCélébration du mariage par un membre d’un exécutif communal

¹Le droit cantonal peut prévoir que certains membres d’un exécutif communal soient nommés en tant qu’officiers de l’état civil extraordinaires avec l’autorisation exclusive de célébrer des mariages et de recevoir les déclarations de conversion de partenariats enregistrés en mariage:³³²

a.

si la célébration des mariages par ces personnes provient d’une tradition et si elle est profondément ancrée dans la population;

b.

si la formation et le perfectionnement de ces personnes sont garantis.

^1bis…³³³

²L’autorité de surveillance informe l’OFEC des personnes qu’elle a nommées dans son rapport (art. 85, al. 2).³³⁴