Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 92a OECAccès aux registres de l’état civil tenus sur papier

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’office de l’état civil compétent selon la législation cantonale a accès aux originaux des registres de l’état civil tenus dans son arrondissement pour les périodes suivantes:

a.316
110 ans pour le registre des naissances;
b.317
80 ans pour le registre des mariages;
c.318
50 ans pour le registre des décès;
d.
registre des familles et registre des reconnaissances depuis leur introduction.

1bisL’OFEC a accès aux originaux des registres de l’état civil des représentations de la Suisse à l’étranger qui se sont vu attribuer des fonctions d’état civil par le DFJP pour les périodes visées à l’al. 1.319

2Les originaux peuvent être remplacés par des supports de données électroniques ou des copies lisibles sur microfilm.

3Si les données peuvent être divulguées via l’accès à un support des données mentionné à l’al. 2, les renvois mentionnés à l’art. 93, al. 1, et les modifications mentionnées à l’art. 98 ne doivent être mis à jour que dans la version électronique des registres.

Historique et notes (5)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 11 nov. 2024 (RO 2024 335).
  5. Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 3925).