Art. 92a OECAccès aux registres de l’état civil tenus sur papier

¹L’office de l’état civil compétent selon la législation cantonale a accès aux originaux des registres de l’état civil tenus dans son arrondissement pour les périodes suivantes:

a.³¹⁶

110 ans pour le registre des naissances;

b.³¹⁷

80 ans pour le registre des mariages;

c.³¹⁸

50 ans pour le registre des décès;

d.

registre des familles et registre des reconnaissances depuis leur introduction.

^1bisL’OFEC a accès aux originaux des registres de l’état civil des représentations de la Suisse à l’étranger qui se sont vu attribuer des fonctions d’état civil par le DFJP pour les périodes visées à l’al. 1.³¹⁹

²Les originaux peuvent être remplacés par des supports de données électroniques ou des copies lisibles sur microfilm.

³Si les données peuvent être divulguées via l’accès à un support des données mentionné à l’al. 2, les renvois mentionnés à l’art. 93, al. 1, et les modifications mentionnées à l’art. 98 ne doivent être mis à jour que dans la version électronique des registres.