Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 99a OECDispositions transitoires relatives à la modification du 21 novembre 2007

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes enregistrées dans le registre de l’état civil sont annoncées à la CdC à la date de la première attribution globale et de la communication du numéro AVS (art. 8a).

2Une fois annoncée, toute personne ressaisie conformément à l’art. 93, al. 1 ou 2, est annoncée à la CdC.

3La procédure relative à l’attribution, à la vérification et à la communication du numéro AVS est réglée par les art. 133bis et 134quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants344.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres (RO 2007 6719). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3061).
  2. RS 831.101