Art. 99d OECDisposition transitoire de la modification du 31 octobre 2018

La personne qui a mis au monde un enfant né sans vie ou qui déclare par écrit en être le géniteur peut annoncer à l’office de l’état civil, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification, la venue au monde d’un enfant né sans vie qui a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la modification pour se faire délivrer une confirmation.