Art. 100 OECEntrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2004, sous réserve des al. 2 et 3.

²L’art. 9, al. 2, entre en vigueur le 1^er janvier 2005.

³Le DFJP fixe la date de l’entrée en vigueur des art. 22 et 43, al. 1 à 3.³⁵⁰