Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 100 OECEntrée en vigueur

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2004, sous réserve des al. 2 et 3.

2L’art. 9, al. 2, entre en vigueur le 1er janvier 2005.

3Le DFJP fixe la date de l’entrée en vigueur des art. 22 et 43, al. 1 à 3.350

Historique et notes (1)
  1. Les art. 22 et 43 al. 1 à 3 sont entrés en vigueur le 1er juil. 2005 (O du DFJP du 11 avr. 2005; RO 2005 1823).