La divulgation de données personnelles à des particuliers s’effectue lorsqu’un intérêt direct et digne de protection est établi et que l’obtention des données auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée.
Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2
Art. 59 OECÀ des particuliers
Chapitre 6 Divulgation des données Section 3 Divulgation sur demande