Ordonnance sur l'état civil (OEC) · RS 211.112.2

Art. 59 OECÀ des particuliers

Chapitre 6 Divulgation des données Section 3 Divulgation sur demande

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La divulgation de données personnelles à des particuliers s’effectue lorsqu’un intérêt direct et digne de protection est établi et que l’obtention des données auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée.