Chapitre 9 Protection et sécurité des données

¹Toute personne peut demander des renseignements à l’office de l’état civil du lieu de survenance de l’événement ou de son lieu d’origine sur les données la concernant.

²Les renseignements sont fournis conformément à l’art. 47. Les frais sont facturés conformément à l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil²⁸⁸.²⁸⁹

¹Les données de l’état civil, les programmes et la documentation sur les programmes doivent être protégées par des mesures organisationnelles et techniques appropriées contre tout accès, modification ou destruction non autorisés ainsi que contre toute subtilisation.

²Les offices de l’état civil, les autorités de surveillance et l’OFEC prennent chacun dans leur ressort les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir la mise en sûreté des données de l’état civil et pour sauvegarder l’enregistrement en cas de défaillance du système.

³L’OFEC édicte des directives sur les exigences auxquelles doit satisfaire la sécurité des données; ce faisant il se fonde sur les prescriptions du Conseil fédéral et du DFJP en matière de sécurité informatique; il veille à assurer la coordination avec les cantons.

¹Les autorités de surveillance et l’OFEC veillent au respect de la protection et de la sécurité des données, dans le cadre de leurs activités de surveillance et d’inspection (art. 84 et 85). Elles pourvoient à ce que les carences en matière de protection et de sécurité des données soient éliminées dans les meilleurs délais.

²L’OFEC consulte le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et l’Office fédéral de la cybersécurité.²⁹⁰

³Il consulte le Centre national pour la cybersécurité.²⁹¹

⁴Dans le cadre de sa surveillance, le PFPDT assure la coordination avec l’OFEC et, en cas de besoin, avec les autorités cantonales de protection des données.²⁹²