Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

I. Divulgation de données d’état civil

La demande d’autorisation adressée par l’office de l’état civil à l’autorité de surveillance est comprise dans l’émolument.

1. Établissement de documents sur la base du registre de l’état civil au sens des art. 47 à 47b OEC

1.1 Acte de l’état civil, confirmation, attestation ou renseignement écrit concernant un fait d’état civil, un fait, l’état civil ou le droit de cité d’une personne, à l’exception des documents mentionnés aux ch. 1.2 et 1.3

30

1.2 Certificat de famille ou certificat de partenariat, établi pour la première fois ou comme document de substitution sans procédure d’enregistrement

40

1.3 Certificat relatif à l’état de famille enregistré

–

émolument de base, couvrant également l’inscription des données du titulaire et celles de ses parents

40

–

supplément pour toute autre personne inscrite sur le document

10

2. Établissement de documents tirés des registres de l’état civil tenus sur papier au sens des art. 47 à 47b OEC

2. Établissement de documents tirés des registres de l’état civil tenus sur papier

2.1 Acte de l’état civil, confirmation, attestation ou renseignement écrit concernant un fait d’état civil, un fait, l’état civil ou le droit de cité d’une personne, à l’exception des documents mentionnés aux ch. 2.2 et 2.3

30

2.2 Acte de famille

–

émolument de base, couvrant également l’inscription des données du titulaire et celles de ses parents

40

–

supplément pour toute autre personne inscrite sur le document

10

2.3 Établissement d’une copie ou d’une photocopie, y compris le certificat de conformité à l’original (art. 47, al. 2, let. b, OEC)

–

d’un feuillet du registre des familles sans établissement d’un acte de famille

50

–

d’une inscription figurant dans le registre des naissances, des décès ou des mariages sans établissement de l’acte correspondant

40

–

d’une inscription figurant dans le registre des légitimations ou des reconnaissances

30

3. Autres prestations résultant de la divulgation de données d’état civil

3.1 Recherches dans les registres de l’état civil et dans les pièces justificatives, sur la base d’un mandat de vérification d’un fait, par demi-heure

75

3.2 Collaboration à la consultation par des personnes intéressées des registres tenus sur papier (art. 92b, al. 4, OEC), par demi-heure

75

3.3 Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’une pièce justificative archivée (art. 47, al. 2, let. c et f, OEC):

–

émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a, al. 2, en relation avec l’art. 47, al. 2, let. c, OEC)

30

–

par page

2

II. Réception de déclarations d’état civil

Les conseils et les informations sur les conditions et les conséquences légales des déclarations et la demande d’autorisation de réception de la déclaration adressée par l’office de l’état civil à l’autorité de surveillance compétente sont compris dans l’émolument.

4. Nom et sexe

4.1 Déclaration concernant le nom avant le mariage, faite indépendamment de la procédure préparatoire du mariage, ou suite à l’enregistrement d’un partenariat à l’étranger (art. 12 OEC):

–

si la déclaration est faite conjointement

75

–

si la déclaration est faite individuellement, par personne

60

4.2 Déclaration concernant le nom après dissolution du mariage (art. 13 OEC)

75

4.3 Déclaration de soumission du nom au droit national faite indépendamment de l’annonce d’une naissance ou après la clôture de la procédure préparatoire du mariage (art. 14, al. 1, OEC)

75

4.4 …

4.5 Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat enregistré (art. 13a OEC)

75

4.6 Déclaration concernant le nom de l’enfant faite indépendamment de l’annonce de la naissance (art. 37, 37a OEC)

75

4.7 Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 14a OEC

75

4.8 Annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et délivrance d’une confirmation par l’office de l’état civil

30

4.9 Déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 1, OEC)

75

4.10 Consentement du représentant légal (art. 14b, al. 2, OEC)

30

5. Reconnaissance d’un enfant

5.1 Déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 5, OEC)

75

5. 2 Consentement du représentant légal (art. 11, al. 4, OEC)

30

5.3 Déclaration concernant l’autorité parentale conjointe ainsi que la convention sur le décompte des bonifications pour tâches éducatives (art. 11b OEC)

30

Les conseils relèvent de la compétence de l’autorité de protection de l’enfant (art. 298a, al. 3, CC)

6. Déclaration relative aux conditions de célébration du mariage (art. 98, al. 3, CC) effectuée auprès d’un office de l’état civil coopérant (art. 69, al. 1, OEC)

75

7. Déclaration de conversion du partenariat enregistré en mariage (art. 35 LPart³¹ et 75n OEC)

75

8. Déclaration des données d’état civil non litigieuses (art. 41 CC et 17, al. 1, OEC), par demi-heure

75

III. Mariage

Les conseils et les informations sur les conditions et les conséquences légales du mariage sont compris dans l’émolument.

9. Examen de la demande d’exécution de la procédure préparatoire du mariage (art. 63, al. 1, OEC), réception des déclarations relatives aux conditions (art. 98, al. 3, CC et 65, al. 1, OEC) et de la déclaration concernant le nom (art. 12 ou 14, al. 1, OEC) et communication de la clôture de la procédure (art. 67, al. 2, OEC):

–

si les deux déclarations relatives aux conditions sont reçues par l’office de l’état civil auprès duquel la demande a été déposée

150

–

si seule une des deux déclarations relatives aux conditions est remise (art. 69, al. 1 ou 2, OEC)

125

–

si les deux déclarations relatives aux conditions sont remises avec une demande d’exécution en la forme écrite (art. 69, al. 2, OEC)

100

10. Autorisation de célébrer le mariage, certificat de capacité matrimoniale, annulation ou report de la célébration du mariage ou de la conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cérémonie

10.1 Autorisation de célébrer le mariage (art. 70, al. 3, OEC)

30

10.2 Certificat de capacité matrimoniale (art. 75 OEC)

30

10.3 Annulation de la célébration du mariage (art. 70 à 72 OEC) ou de la conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cérémonie (art. 75o OEC) ou renvoi de la date par les fiancés moins de deux jours ouvrables avant la date convenue

100

11. Célébration du mariage ou conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cérémonie (art. 70 à 72 et 75o OEC):

–

émolument de base

75

–

supplément pour la fixation de la date de la célébration du mariage et des détails de la cérémonie, lorsque la célébration ne peut intervenir dans la salle des mariages (art. 1a, al. 3, OEC) immédiatement après la clôture de la procédure préparatoire

50

–

supplément pour l’exécution dans une langue étrangère à l’arrondissement de l’état civil (art. 3, al. 1, OEC) sans recours à un interprète

50

–

supplément en cas de célébration du mariage ou de la conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cérémonie dans un autre local que la salle des mariages

50

–

supplément en l’absence de témoins amenés par les fiancés, par témoin mis à leur disposition

50

IV. Mise à jour des données enregistrées

12. Rectification, complément, radiation et nouvel enregistrement (art. 42, al. 1, et 43 CC et 29, al. 1, et 30, al. 1, OEC), sous la propre responsabilité de l’officier de l’état civil ou sur ordre de l’autorité de surveillance ou du juge, si la faute incombe à l’assujetti, par demi-heure

75

V. Prestations diverses

13. Déplacements effectués en relation avec une prestation soumise à émolument, par demi-heure

50

14. Examen de dossiers où le nom est ou pourrait être régi par le droit étranger, par demi-heure et par dossier

75

15. Examen de documents étrangers s’il en résulte un surcroît de travail de plus d’un quart d’heure, par demi-heure et par dossier

75

16. Obtention de documents en Suisse et à l’étranger, par commande

40

17. Demande de traduction de documents qui ne sont pas établis dans une langue officielle suisse (art. 3, al. 4, OEC)

20

18. Recours à un interprète, y compris les instructions et la conclusion du mandat

20

19. Audition d’une personne ou d’un couple pour clarifier les faits indiquant que la personne concernée ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC), si la demande du couple est rejetée en raison de l’abus de droit constaté, par demi-heure

75

20. Transmission d’une copie par télécopie ou par courrier électronique, en plus de l’émolument et des débours pour l’établissement et la remise du document

20

21. Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’un document sur demande:

–

émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a, al. 2 OEC)

30

–

par page

2

22. Établissement d’une copie d’une pièce d’identité à des fins administratives (par ex. passeport, carte d’identité ou permis pour étrangers)

gratuit

23. Mandat pour cause d’inaptitude (art. 23a OEC):

75

–

Inscription de la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et inscription du lieu de dépôt

75

–

Modification de l’inscription

75

–

Radiation de l’inscription

75

24. Adaptation de la graphie du nom au sens de l’art. 99f OEC demandée indépendamment d’un fait d’état civil à enregistrer dans le registre de l’état civil:

–

si la demande est déposée pour une personne seule

75

–

si la demande est déposée simultanément par deux conjoints ou partenaires enregistrés

100

–

si un parent ou les deux parents déposent la demande simultanément pour eux-mêmes et leurs enfants

100

L’émolument donne droit à une confirmation de l’office de l’état civil que l’adaptation de la graphie du nom a été enregistrée dans le registre de l’état civil.

VI. Prestations effectuées sur la base d’une délégation de compétence de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil

Les émoluments perçus pour des prestations effectuées sur la base d’une délégation de compétence de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil sont régis par l’annexe 2.

1. Autorisation de célébrer le mariage de fiancés étrangers si aucun des fiancés n’est domicilié en Suisse (art. 43, al. 2, LDIP)

200

2. Décision relative à la rectification, au complément, à la radiation et au nouvel enregistrement de données, si la faute incombe à l’assujetti (art. 43 CC et 29 OEC), par demi-heure

75

3. Autorisation de recevoir la déclaration de données d’état civil non litigieuses, en application de l’art. 41 CC

75

4. Renseignements sur l’identité des parents biologiques (art. 268c CC), par demi-heure

75

5. Autorisation de divulguer des données d’état civil, par demi-heure

75

II. Prestations diverses

6. Rejet d’un recours contre la décision d’un officier de l’état civil, au plus

1000

7. Avis de droit et renseignements juridiques, par demi-heure

75

8. Vérification de l’état civil en cas de naturalisation, par demi-heure

75

III. Prestations en suppléance d’un office de l’état civil

Les émoluments perçus pour des prestations effectuées en suppléance d’un office de l’état civil sont régis par l’annexe 1.

[tab]

I. Échange d’actes entre la Suisse et l’étranger

1. Documents d’état civil étrangers

1.1 Transmission de documents d’état civil étrangers en Suisse

Aucun émolument n’est perçu pour la traduction et la légalisation de décisions et de documents d’état civil qui doivent être transmis d’office pour enregistrement dans le registre de l’état civil, si cette tâche peut être exécutée par le personnel de la représentation suisse. Les frais résultant de l’intervention de tiers sont facturés à titre de débours.

1.2 Démarches visant à l’obtention de documents d’état civil, sauf simple demande adressée à l’autorité étrangère, par demi-heure

75

2. Documents d’état civil suisses

2.1 Obtention de documents d’état civil en Suisse

Aucun émolument n’est perçu pour la commande

II. Réception de déclarations

Les conseils et les informations sur les conditions et conséquences légales des déclarations sont compris dans l’émolument (art. 5, al. 1, let. a, OEC³⁶)

3. Déclarations concernant le nom et le sexe

3.1 Déclaration concernant le nom porté avant le mariage faite indépendamment de la demande de préparation du mariage (art. 63, al. 2, OEC) ou de la déclaration relative aux conditions du mariage (art. 98, al. 3, CC et art. 69, al. 2, OEC):

–

si la déclaration est faite conjointement

75

–

si la déclaration est faite individuellement, par personne

60

3.2 Déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage (art. 13 OEC)

75

3.3 Déclaration de soumission du nom au droit national faite indépendamment de la transmission de la décision ou de l’acte d’état civil étrangers (art. 14, al. 2, OEC)

75

3.4 …

3.5 Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat enregistré (art. 13a OEC)

75

3.6 Déclaration concernant le nom de l’enfant si elle n’est pas faite avec l’annonce de la naissance (art. 37, 37a OEC)

75

3.7 Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 14a OEC

75

3.8 Déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 1, OEC)

75

3.9 Consentement du représentant légal (art. 14b, al. 2, OEC)

30

4. Autres déclarations

4.1 Déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 6, OEC)

75

4.2 Consentement du représentant légal (art. 11, al. 4, OEC)

30

4.3 Déclaration de conversion d’un partenariat enregistré en mariage (art. 35 LPart³⁷ et 5, al. 1, let. c^bis, et 75n OEC)

75

III. Préparation du mariage

5. Célébration du mariage prévue en Suisse

5.1 Réception de la demande d’exécution de la procédure préparatoire du mariage (art. 63, al. 2, OEC), remise individuellement ou conjointement par les fiancés, des déclarations relatives aux conditions du mariage (art. 98, al. 3, CC et art. 69, al. 2, OEC) et de la déclaration concernant le nom avant le mariage (art. 12 OEC) ou de soumission du nom au droit national (art. 14, al. 2, OEC)

150

5.2 …

5.3 Traduction et légalisation de documents étrangers et certificat de conformité des traductions effectuées par des tiers qui doivent être présentées dans le cadre de la préparation du mariage, par demi-heure

75

6. Célébration du mariage prévue à l’étranger

6.1 Commande d’un certificat de capacité matrimoniale lorsque des prestations visées au ch. 5.1 doivent être effectuées en même temps

75

6.2 Traduction et légalisation de documents étrangers et certificat de conformité des traductions effectuées par des tiers qui doivent être présentées lors de la célébration du mariage, par demi-heure

75

IV. Prestations diverses

7. Expertise, renseignement juridique ou rapport fournis à la demande d’un office de l’état civil, d’une autorité cantonale de surveillance de l’état civil ou de l’Office fédéral de l’état civil, y compris l’obtention de documents, les investigations menées pour clarifier un fait et le traitement des dossiers confiés à un avocat de confiance ou à un autre expert (art. 5, al. 1, let. h, OEC), par demi-heure

75

8. Audition d’une personne ou d’un couple sur demande d’un office de l’état civil ou d’une autorité cantonale de surveillance de l’état civil pour clarifier les faits indiquant que la personne concernée ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC), y compris l’établissement du rapport si l’autorité compétente rejette la demande du couple en raison de l’abus de droit constaté, par demi-heure

75

9. Transmission de la demande de renseignements sur l’identité des parents biologiques (art. 268c CC) et collaboration lors des investigations nécessaires, par demi-heure

75

10. Transmission de la demande à l’office de l’état civil compétent en Suisse et encaissement des émoluments

30

I. Transmission de documents

1. Documents d’état civil suisses

1.1 Commande et transmission d’actes d’état civil, de décisions et de documents, par office de l’état civil ou autre autorité

30

1.2 Obtention de légalisations auprès de représentations étrangères en Suisse, de chancelleries cantonales et de la Chancellerie fédérale, par bureau de légalisation

30

2. Documents d’état civil étrangers

2.1 Commande et transmission d’actes d’état civil, de décisions et de documents, par dossier transmis par une représentation de la Suisse à l’étranger

50

2.2 Obtention et transmission de traductions, légalisations ou d’examens d’authenticité et transmission d’expertises, de documents déjà présentés, par dossier transmis par une représentation de la Suisse à l’étranger

50

II. Prestations diverses

3. Inscription des données relatives au donneur de sperme, par naissance ou date présumée de la naissance, à la charge du médecin traitant

100

4. Traitement de demandes de renseignements

4.1 Renseignements sur l’identité du donneur de sperme selon l’art. 27 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée³⁹, par demi-heure

75

4.2 Renseignements sur l’identité des parents biologiques selon l’art. 268c CC, par demi-heure

75

5. Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’un document sur demande:

–

émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a, al. 2 OEC)

30

–

par page

2

6. Recouvrement d’émoluments impayés Mise en demeure écrite de l’assujetti au terme du délai de paiement (au plus tard après trois rappels)

20