Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · RS 172.042.110

Art. 17 OEECModification du droit en vigueur

En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 3480.