Art. 1 OEECPrincipes et champ d’application

¹La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les opérations d’état civil par les autorités suivantes:

a.

les officiers de l’état civil;

b.

les autorités cantonales de surveillance de l’état civil;

c.

les représentations de la Suisse à l’étranger;

d.

l’Office fédéral de l’état civil.

²Les opérations d’état civil ne peuvent faire l’objet d’aucun autre émolument, débours ou supplément.

³Les débours font l’objet d’un décompte séparé. Ils sont en principe perçus en même temps que l’émolument.