La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · RS 172.042.110
Art. 18 OEECEntrée en vigueur
En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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