Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · RS 172.042.110

Art. 11 OEECDélai de paiement

En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour payer l’émolument, l’assujetti dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision.