Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · RS 172.042.110

Art. 14 OEEC

En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 26 juin 2024, avec effet au 11 nov. 2024 (RO 2024 334).