Art. 13 OEECRéduction ou remise d’émoluments et de débours

¹Les émoluments et les débours peuvent être réduits ou remis pour de justes motifs, notamment:

a.

lorsque l’assujetti est dans le besoin;

b.

lorsque la prestation sert l’intérêt public ou un but d’utilité publique;

c.²⁶

pour les simples renseignements et les travaux de peu d’importance.

²Les débours qui résultent d’une prestation ou d’une activité d’intérêt public sont supportés par l’office de l’état civil s’ils ne peuvent être mis à la charge d’un assujetti en vertu de l’art. 2, al. 1, ou s’ils sont irrécouvrables.

³Les débours relatifs à la mise à jour du registre de l’état civil qui ne peuvent être mis à la charge d’aucune personne sont supportés par l’office de l’état civil compétent pour l’enregistrement.