Art. 4 OEECTarifs applicables

¹Les émoluments sont fixés:

a.

dans l’annexe 1 s’agissant des prestations qui relèvent en premier lieu de la compétence des officiers de l’état civil;

b.

dans l’annexe 2 s’agissant des prestations qui relèvent en premier lieu de la compétence des autorités cantonales de l’état civil;

c.

dans l’annexe 3 s’agissant des prestations des représentations de la Suisse à l’étranger;

d.

dans l’annexe 4 s’agissant des prestations de l’Office fédéral de l’état civil.

²Sauf disposition contraire, les autorités susmentionnées appliquent les émoluments fixés dans les annexes 1 à 4 indépendamment de leur compétence principale.⁷