Art. 16 OEECAdaptation des émoluments à l’évolution des prix

¹Le Département fédéral de justice et police adapte les émoluments à l’évolution des prix, en règle générale tous les quatre ans pour le début de l’année civile.

²Il procède plus tôt à l’adaptation des émoluments lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a varié de plus de 5 % par rapport à la dernière indexation.

³Les émoluments sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.