Art. 2 OEECAssujettissement

¹Est tenu d’acquitter un émolument:

a.

celui qui sollicite une prestation au sens de l’art. 1;

b.

celui à qui profite une opération effectuée d’office;

c.

celui qui, par sa faute, rend nécessaire une opération supplémentaire.

²Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.