Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · RS 172.042.110

Art. 2 OEECAssujettissement

En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est tenu d’acquitter un émolument:

a.
celui qui sollicite une prestation au sens de l’art. 1;
b.
celui à qui profite une opération effectuée d’office;
c.
celui qui, par sa faute, rend nécessaire une opération supplémentaire.

2Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.