Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · RS 172.042.110

Art. 15 OEECPrescription

En vigueur au 11 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La créance en paiement de l’émolument se prescrit par cinq ans.

2La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance auprès de l’assujetti.